Avant tout acompte, vérifiez les pouvoirs du vendeur, le registre foncier actuel et les restrictions du bien. Une annonce ou une copie de titre ne remplace pas un contrôle juridique indépendant.
La distinction juridique
Nationalité, localisation et limites légales d’acquisition sont à vérifier. Hypothèque, saisie, annotations, urbanisme et autorisations peuvent affecter l’opération. Une promesse de vente et un transfert de propriété réalisé sont différents.
Préparer la prochaine étape
Comparez le logement montré au lot enregistré. Examinez paiement, restitution, représentation et éventuels critères de nationalité. L’achat ne confère pas automatiquement séjour ou nationalité.
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Documents à préparer
Parcours de la procédure
- 01
Vérifier le droit d’acquérir le bien choisi
- 02
Examiner le registre, les charges et l’état réel du bâtiment
- 03
Contrôler le contrat, l’évaluation et les paiements
- 04
Réaliser la transaction autorisée au registre foncier
- 05
Examiner séparément le séjour ou la nationalité
Questions fréquentes
Une promesse de vente équivaut-elle à la propriété ?
Non. L’obligation de vendre et le transfert de propriété sont des actes différents, soumis à leurs formalités.
Informations générales ne remplaçant pas une analyse individuelle du dossier.
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